art.1 OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. L’acheteur reconnaît expressément se soumettre aux présentes conditions générales de vente à l’exception de toute autre.

1.2. Si l’une quelconque des clauses suivantes devait être réputée non avenue, nulle ou inopposable, le surplus de la convention demeurerait soumis aux dites Conditions Générales de Vente.

art.2 COMMANDE

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

2.2. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

2.3. Les offres faites par nos équipes de vente ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Sauf contestation de l’acheteur sous 48H, notre confirmation de commande emportera celle-ci comme définitive.

2.4. Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il appartient en tout état de cause à ce dernier de les contrôler et vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art applicables pour ce genre de réalisation et des prescriptions particulières d’emploi.

2.5. L’acheteur doit informer par écrit notre société de la destination du produit commandé lorsque les circonstances le justifient.

2.6. Le bois étant un matériau vivant, l’acheteur reconnaît expressément que notre société ne saurait être tenue responsable des déformations, gauchissement, retrait des bois et produits dérivés vendus en cas de variations importantes d’hygrométrie, de conditions de stockage inadaptées.

art.3 ENLEVEMENT – LIVRAISON -TRANSPORT - RETOUR

3.1. Notre société se réserve le droit de modifier l’objet de la commande, sans avis préalable, sous réserve de fournir un produit équivalent.

3.2. L’enlèvement des marchandises dans nos dépôts vaut réception. Nous déclinons toute responsabilité sur les moyens de transport utilisés, quant au transport des marchandises enlevées pouvant résulter de toute infraction à la législation des transports et au code de le Route, notamment concernant l’arrimage, la surcharge, etc.

3.3. Les délais de livraison ou de mise à disposition sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

3.4. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur ; sauf convention écrite entre les parties ou disposition légale contraire.

3.5. Notre société devient mandataire du client lorsqu’elle assure le transport. Les frais de transport demeurent à la charge de l’acheteur.

3.6. Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par l’acheteur en sa présence ou en son absence. Le déchargement des marchandises est compris dans les frais de transport à condition qu’il ne se fasse qu’à un seul et unique point. A défaut, des frais supplémentaires de déchargement seront facturés à l’acheteur. Dès déchargement, elles sont placées sous la garde et la responsabilité de l’acheteur y compris en son absence.

3.7. L’acheteur s’engage à désigner un lieu de déchargement accessible à des gros porteurs par une voie carrossable, sans danger et sans risque. A défaut, notre responsabilité ne pourrait être engagée si les véhicules de transport venaient à occasionner des dommages lors des manœuvres. Si l’accès est impossible ou dangereux, le chauffeur pourra choisir un lieu de déchargement plus approprié ou bien renoncer au déchargement. Dans ce dernier cas, des frais supplémentaires de transport pour relivraison seront facturés à l’acheteur.

3.8. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme et dans les plus courts délais. Les temps d’attente qui excèderaient une durée raisonnable pourront être mis à la charge de l’acheteur.

3.9. Tout retour de marchandises ou produits devra, au préalable, faire l’objet d’un accord écrit de notre société. Seuls les produits stockés en agence pourront être retournés par l’acheteur dans leur emballage d’origine et en parfait état, à ses frais et risques, moins d’un mois après la livraison et sur présentation de la facture. Les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne seront pas repris. La reprise acceptée ouvre droit exclusivement à un avoir non remboursable, valable 12 mois à compter de la date d’émission. Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront une minoration égale à 20% de la valeur de facturation.

3.10. Si l’acheteur ne prend pas livraison à la date convenue, la vente est annulée et notre société est autorisée à disposer librement des marchandises, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une télécopie demeurée sans effet.

Les acomptes versés demeureront acquis au vendeur à titre indemnitaire.

 

art.4 PRIX

4.1. Les prix affichés dans nos offres sont indiqués en euros et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.

4.2. Des frais de prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise d’emballages, au grutage des marchandises et à la transformation des produits sont également susceptibles d’être facturés au client.

4.3. Des frais de tenue de compte à terme forfaitaires seront appliqués à l’établissement des factures.

art.5 PAIEMENT DU PRIX

5.1. Les factures sont payables au comptant. Sauf convention contraire, il ne sera accordé aucun escompte de paiement anticipé.

5.2. L’acceptation d’une ouverture de compte conditionne tout paiement à terme. Elle peut être retirée sans préavis et discrétionnairement par notre société.

5.3. Les marchandises spécialement fabriquées ou commandées pour l’acheteur devront être intégralement payées. Elles feront l’objet d’une facturation d’un acompte de 30 % à la signature du bon de commande pour validation et lancement de la fabrication.

5.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit la suppression des facilités accordées et l’exigibilité immédiate du prix de toutes les commandes du client, la suspension ou l’annulation des commandes et livraisons en cours.

5.5. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera, de plein droit, une majoration des sommes dues d’un intérêt au taux contractuel correspondant au taux d’intérêt « REFI » de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable.

5.6. En application des dispositions légales, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

art.6 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

6.1. Notre société demeure propriétaire des marchandises livrées, sans en supporter les risques, jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais de transport, frais d’emballage, frais de port, frais de facturation...).

6.2. Le non-paiement des sommes dues autorise notre société à appréhender les marchandises, objet de la vente, sans mise en demeure.

art.7 CLAUSE PENALE

7.1. En cas de non-paiement, ou de paiement partiel ou tardif, une indemnité égale à 15 % de la créance impayée en principal, avec un minimum de 20 €, sera acquise à notre société à titre de clause pénale, sans préjudice du remboursement des frais et honoraires des huissiers, avocats, experts, banquiers, exposés par la faute du client, ces derniers étant forfaitisés.

art.8 GARANTIE – RECLAMATION - LITIGE

8.1. En cas de livraison ou d’enlèvement non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit, sous pli recommandé à l’adresse de notre société, dans les 48 H qui suivent la réception des marchandises.

8.2. La réclamation ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.

8.3. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose, installation ou transformation.

8.4. Nous déclinons toute responsabilité si les marchandises ne sont pas utilisées conformément aux prescription techniques (D.T.U.) et aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art.

8.5. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises.

8.6. Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 12 derniers mois auprès de notre société, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de AME CONSO - 11 Place dauphine – 75 001 paris ou sur le site www.mediationconso-ame.com.fr. Lorsque le client agit en tant que professionnel, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de La Rochelle.

8.7. Cette clause s’appliquera dans tous les cas, y compris en matière de demandes incidentes, d’appel en garantie, de mise en cause, de procédure de référé ou de requête.

8.8. Les indications portées sur les conditions générales de vente ou d’achat de l’acheteur, les traites, factures, avis ou tout autre document, ne sauraient porter dérogation à cette attribution de compétence juridictionnelle.

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1. L’acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées à notre société, exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 du 06.01.1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux articles 32 à 35 du Règlement Général sur la Protection des Données 2006/679 du 27.04.2016, l’acheteur peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations par courriel à rullier@rullier.fr ou par courrier à l’adresse : RULLIER Bois – service client - 6 rue de la Laiterie – 79110 Chef-Boutonne. Notre société s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations. L’acheteur consent par la présente auxdits traitements et transferts automatisés.

ECO CONTRIBUTION

10.1. Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du code de l’environnement, la part du coût unitaire que notre société supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel notre société adhère sous le Numéro d’Identification Unique FR302466_04XGCK est intégralement répercuté à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction ; cette part du coût unitaire n’étant pas négociable par l’acheteur professionnel qui doit obligatoirement s’en acquitter.